Conditions générales de vente

GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société V TECH (ci-après la « Société ») et ses clients (ci-après les « Clients ») pour toute fourniture de produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») et/ou de prestations de services associées ou non à ces Produits (ci-après la/les « Prestation(s) »).

La Société se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande passée auprès de la Société implique l’adhésion entière du Client aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément convenues par écrit entre la Société et le Client. La Société ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part.

COMMANDES

• Commande de Produits

La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société après réception par cette dernière de l’acompte éventuellement prévu et dans tous les cas par l’envoi d’une confirmation écrite par la Société ou par l’expédition des Produits visés sur la commande. Toute commande de Produits en ligne sur le site www.fumagalli-shop.ma de la Société ne deviendra ferme et définitive qu’une fois acceptée par la Société ; cette acceptation prenant la forme d’une confirmation de commande adressée par email.

Il appartient au Client de conserver, sur le support de son choix, les informations contractuelles ainsi transmises par la Société. Toute modification de commande ne sera possible qu’avec l’accord préalable et écrit de la Société. De même, une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de la Société, sera facturée au Client. Pour toute commande inférieure à 200 dhs HT, la Société se réserve la possibilité de refuser l’expédition des Produits commandés.

• Commande de Prestations

La Société propose différents types de Prestations. Il peut s’agir d’adresser des préconisations au Client (ci-après les « Prestations de Conseil »), de procéder à la mise en service d’un Produit (ci-après les « Prestations d’Installation »), la modernisation d’équipement ou le stockage et la mise à disposition de pièces de rechange, assurer la surveillance et la réparation d’un équipement (ci-après les « Prestations de Maintenance »). En outre la Société propose des Prestations de services spécifiques soumis à des Conditions Particulières de Services disponibles sur le site internet de la Société : www.fumagalli-shop.ma.

Il est précisé que dès lors que le Client passe commande d’une ou plusieurs Prestations de Services Spécifiques, ce dernier déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente et les Conditions Particulières de Services associées à la Prestation de Service Spécifique souscrite. Toute demande du Client tendant à modifier ou étendre certaines Prestations est soumise à l’accord écrit de la Société. Il en va de même pour toute Prestation planifiée que le Client souhaiterait voir reportée, annulée ou retardée. Les coûts, conditions et délais d’exécution associés feront alors l’objet d’un avenant à la commande. En tout état de cause, toute intervention rendue impossible par le Client engendrera la facturation de la totalité de la Prestation concernée. A ce montant, s’ajouteront tous les frais de déplacement engagés par la Société. En cas de report du fait du Client, la programmation d’une nouvelle date d’intervention sera nécessairement soumise à accord de la Société. En cas d’abandon du projet en cours de réalisation, la Société perçoit en sus des sommes déjà réglées, une indemnité correspondant à 50% des sommes restant à percevoir. Enfin le Client déclare être informé et accepter que la Société fasse appel, pour l’exécution de tout ou partie des Prestations, à des sous-traitants sans qu’il soit nécessaire que ces sous-traitants soient préalablement agréés par le Client.

PRIX

Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du délai d’option qui est, sauf stipulation contraire, de quinze (15) jours pour les Produits (hors câble), cinq (5) jours pour les câbles et trente (30) jours pour les Prestations. Les prix s’entendent hors taxes et hors frais accessoires qui sont facturés en sus : participation aux frais administratifs (PFA) selon barème communiqué, et facturée mensuellement, frais de livraisons, coûts d’emballages. Les taxes, dont la TVA, et le cas échéant les écocontributions applicables sont facturées selon les dispositions légales en vigueur.

La facturation étant établie au cours du jour de livraison, les tarifs de la Société sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs de ses fournisseurs, même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le Client.

S’agissant des Prestations, les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client et de la disponibilité des Produits à la date de passation, en tenant compte notamment de la nature, de la complexité et du volume des Prestations à effectuer. Ils sont susceptibles d’être modifiés par la Société en cas de survenance de tout évènement imprévu, quel qu’il soit entraînant une modification d’un des éléments de la Prestation ou de la disponibilité des Produits au cours de son exécution.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Les factures de la Société sont payables au comptant sans escompte en espèces, par TPE, par virement, par chèque bancaire ou par effet bancaire. Lorsque la Société accepte d’être réglée par chèques bancaire ou effet bancaire émis par le Client, celui-ci doit parvenir au centre de traitement des paiements de la Société, à dater de la réception de la facture pro-forma. L'émission de chèques bancaires ou d’effets bancaires, quels qu’ils soient, ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu de paiement.

En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne pourra être accordé. Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture préalable d’un compte par les services administratifs de la Société qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans avoir à motiver sa décision. Les commandes de Produits non stockés sont payables lors de la passation de la commande sauf accord écrit contraire. En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l’objet d’une quelconque compensation. La Société se réserve le droit à tout moment même après l’expédition ou l’exécution partielle d’une commande, en fonction de la capacité financière du Client, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux.

De même, tous changements dans la situation juridique ou financière du Client correspondant aux événements listés ci-après, de manière non limitative, devront faire l’objet d’une information écrite auprès de la Société, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les commandes en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions et délais de paiement : procédure de sauvegarde ou judiciaire, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, échange de titres de la société du Client, apports en société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.

RETARDS ET DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toutes sommes dues par le Client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article ETHIQUE ET COMPLIANCE ci-dessous. Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client, le retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par la Société de toute nouvelle livraison de Produits et/ou exécution de Prestation et le paiement par le Client.

A défaut de complet paiement, le Client s'engage à restituer, immédiatement et à ses frais, les Produits restés impayés, et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état.

CONTESTATION DE LA FACTURE

Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

LIVRAISON - TRANSPORT

Les délais de livraison des Produits sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le Client. La livraison est toujours réputée faite dans les points de vente de la Société. Les expéditions seront réalisées en port dû: une participation aux frais de port sera demandée. Exceptionnellement dans le cas où les volumes expédiés ne sont pas conséquents, les distances de livraison restent raisonnables et la commande est supérieure ou égale à 10 000 dhs HT, les expéditions pourront être franco de port, le choix du transporteur étant alors réservé à la Société. Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur le bon état des Produits livrés. En cas d’avarie ou de manquant, le Client devra :

• indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et
• confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits et adresser copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société. En cas de non-respect de cette clause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

La Société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde des Produits commandés pour effectuer le paiement des Produits livrés. S’agissant des Prestations, les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne courent qu’à compter du moment où la commande a été validée par les parties. Ces indications de délai constituent pour la Société une obligation de moyens. Nonobstant toute clause contraire, en aucun cas les retards d’exécution de la Société ne peuvent entraîner au profit du Client le paiement de quelque pénalité que ce soit. Toute Prestation de Conseil sera considérée comme exécutée dès lors que la Société remettra au Client le livrable visé par le Bon de Commande ou tout document de nature à attester de la réalisation de ladite Prestation. S’agissant des Prestations d’Installation et de Maintenance, les parties procèderont à un contrôle de conformité de la Prestation sur la base du cahier des charges ou de l’offre commerciale et des éventuelles spécifications validées conjointement (la « Réception »).

La Réception sera formalisée par la signature d’un procès-verbal définitif établi contradictoirement. En cas défaut de nature à empêcher l’utilisation du matériel objet de la Prestation, la Société pourra à sa discrétion, soit (i) corriger le défaut de conformité soit, (ii-) recommencer tout ou partie de la Prestation. Si la Société ne parvient pas à remédier à ce défaut, le Client pourra résilier la Prestation à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires.

Dans l’hypothèse où l’établissement du procès-verbal de réception nécessite la présence du Client, si son représentant ne peut participer après en avoir été avisé dans des délais raisonnables, le procès-verbal sera réputé avoir été établi contradictoirement.

TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des Produits livrés et, en cas d’avarie, d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur conformément à ce qui est indiqué à l’article VII. En cas de livraison directe par la Société, le Client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur.

EMBALLAGES CONSIGNES

Les tourets consignés sont repris à la valeur de consignation sous déduction de la redevance fixe appliquée par les câbleurs s’ils sont retournés en bon état, franco de port dans les agences de la Société, dans un délai de trois (3) mois à partir de la date de mise à disposition. Passé ce délai, il sera déduit de l’avoir de consignation un droit mensuel de location égal à 3% de la valeur de consignation.

REPRISES - RECYCLAGE - DESTRUCTIONS

Les Produits vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit de la Société, un Produit pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, et d’avoir été livré depuis moins de quinze (15) jours calendaires et de ne pas être un Produit déstocké. Tout retour devra être fait, aux frais du Client, franco de port, avec indication des numéros et date de livraison et devra être accompagné d’une commande de compensation d’un montant équivalent à celui des Produits repris. Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir par la Société correspondant au montant total du prix de vente du Produit repris, diminué d’un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera au moins égal à 10% de la valeur de facturation.

Aucune reprise ne sera acceptée pour des Produits non stockés par la Société ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part de la Société auprès de ses propres fournisseurs. La Société, en sa qualité de distributeur, a pris toutes les dispositions pour recueillir auprès de ses propres fournisseurs les informations relatives à la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement des équipements électriques et électroniques, et veille en permanence à la traçabilité des documents permettant de s’assurer du respect par ses fournisseurs de leurs obligations en leur qualité de fabricants, et se charge d’en tenir informés les utilisateurs d’équipements électriques et électroniques. Par ailleurs, la Société tient à la disposition de ces derniers les informations relatives aux solutions d’enlèvement et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix, en principal et en accessoires. Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Jusqu’au complet paiement, les Produits livrés seront consignés en dépôt et le Client s’engage à les conserver de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres matériels et à préserver intact le marquage d’identification. Dans tous les cas, le Client supportera, dès la livraison, le risque des dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge des assurances. Il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc.

Le Client ne pourra disposer des Produits de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès de la Société. Toutefois, le Client pourra revendre ou transformer les Produits dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. En cas de revente, le Client cède à la Société toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur. En cas de transformation, le Client s’engage à céder d’ores et déjà à la Société la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits de la Société ci-dessus prévus. En tout état de cause, le Client ne peut donner les Produits en gage ni en transmettre la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement la Société. Dans tous les cas où la Société serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.

RESOLUTION

Le non-respect par le Client de l’une de ses obligations essentielles, notamment le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, constitue une inexécution suffisamment grave qui entraîne le droit pour la Société, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des Produits au titre des commandes en cours d’exécution, et/ou de suspendre l’exécution des Prestations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de la Société. De plus, si quarante-huit (48) heures après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, sans versement d’indemnité au Client par la Société qui pourra revendiquer les Produits impayés et réclamer par tous moyens leur restitution immédiate et ce, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client.

Si la Société n’opte pas pour la résiliation des accords, toutes les créances de la Société deviendront néanmoins immédiatement exigibles. Toute violation par le Client des dispositions de l’article ETHIQUE ET COMPLIANCE constituera un motif suffisamment grave pour justifier l’annulation de toute commande et mettre fin à la relation commerciale avec effet immédiat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Société peut prétendre.